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CONTRAT DE LOCATION
CONDITIONS GENÉRALES
Article premier - UTILISATION DE LA VOITURE - Sous peine d'être déchu de l'Assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que lui-même ou celles agrées par le LOUEUR et dont il se porte garant, à n'utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur a celui indiqué sur la carte grise.
Article 2 - ETAT DE LA VOITURE - La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. La voiture sera rendue dans le même état de propreté, à défaut le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages et remises en état. Les cinq pneus sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l'un d'eux pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes dimensions et d'usure sensiblement égale.
Article 3 - ASSURANCES - Le locataire est garanti pour les risques suivants:
I°) Pour les accidents qu'il peut causer aux tiers, mais à l'exclusion au locataire, de ses conjoints, ascendants et descendants et du conducteur.
2°) Contre le vol et l'incendie du véhicule loué, sauf négligence grave du locataire.
3°) COLLISION : Par ses initiales le locataire accepte de payer le montant indiqué par jour ou fraction, et bénéficie de la garantie collision à concurrence de la franchise mentionnée au contrat, pourvu que le véhicule soit utilisé et conduit suivant les lois et les conditions du contrat. Mais le locataire sera responsable de tout dommage causé au véhicule s'il était utilisé ou conduit sous l'effet de boissons alcoolisées ou de drogue. VOL PARTIEL NON-INCLUS. Le locataire sera responsable de toutes pertes de pneus, miroirs, outils, tapis, radio, au tous accessoires et toutes pièces pouvant être démontés, démantelés ou retirés de la voiture d'une façon ou d'une autre.
4°) Le client reconnaît avoir reçu livraison du véhicule exempt de dommage à l'exception de ceux qui sont notés spécifiquement sur ce contrat et s'engage à payer au LOUEUR un montant égal au coût pour réparer ou remplacer, à la satisfaction du loueur, tout dommage au véhicule moteur survenant après sa livraison à la garde du client et avant son retour chez le loueur.
A moins que le locataire n'ait souscrit, avant la location et avec l'accord du LOUEUR, le complément de location pour la limitation de la responsabilité.
5°) Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage : a) à déclarer au LOUEUR dans les 48 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie, même partiel. b) à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le numéro de police; c) à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d'huissier, s'il en a été établi. d) à ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.
6°) La voiture n'est assurée que pour la durée de la location indiquée page 2. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
7°) Le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le Locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni au LOUEUR des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
Article 4 - LOCATION - CAUTION - PROLONGATION - Les prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance. La caution,, ne pourra servir, en aucun cas, à une prolongation de location. Afin d'éviter toute contestation, et pour le cas où le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra, après avoir obtenu l'accord du LOUEUR, faire parvenir le montant de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance.
Article 5 - RAPATRIEMENT DE LA VOITURE - Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule. En cas d'impossibilité matérielle, celle-ci sera rapatriée aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu'au retour du véhicule.
Article 6 - Le locataire convient de payer tous frais, coûts et émoluments d'avocat encourus par le LOUEUR pour la perception des montants dus ou la reprise de possession du véhicule ou encore pour le constat ou le dédommagement de tout dégât, perte ou réclamation de la part du locataire.
Article 7 - RESPONSABILITE - Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.
Article 8 - COMPETENCE - Toutes les contestations pouvant naître entre le LOUEUR et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile du loueur.